Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-046 du 25 mars 2025 relatif à un retrait de quatre points en doublon sur un permis de conduire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/03/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-046 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Sécurité routière [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Retrait de point de permis de conduire [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Communication avec les services publics |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un réclamant à la suite d’un double retrait de quatre points concernant une même infraction. Le réclamant a réalisé un recours auprès du bureau national des droits à conduire (BNDC) du ministère de l’Intérieur, mais n’a pas obtenu de réponse.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’officier du ministère public (OMP) compétent afin de demander si les informations du jugement relatif à l’infraction avaient pu être transmises à deux reprises au BNDC entraînant de ce fait un retrait de quatre points en doublon. À la suite de cette intervention, l’OMP a transmis la demande du Défenseur des droits au bureau des droits à conduire de la préfecture compétente. Les services de la préfecture ont vérifié le dossier du réclamant puis ont saisi le BNDC qui a procédé à la restitution des quatre points sur le permis de conduire de l’intéressé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
