Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-045 du 8 avril 2025 relatif à l’exigence des services préfectoraux de produire un acte de mariage transcrit dans le cadre d’une procédure de naturalisation par décret |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/04/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-045 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Préfecture |
| Texte : |
La réclamante a déposé auprès des services préfectoraux une demande de naturalisation par décret.
La préfecture lui a d’abord demandé, dans le cadre d’une demande de pièces complémentaires, la production de son acte de mariage transcrit dans les registres de l’état civil français, l’intéressée s’étant mariée à l’étranger. La réclamante n’était toutefois pas en possession d’un acte de mariage transcrit. Prenant note de cette demande, elle a donc sollicité, auprès du service compétent, la transcription de son acte de mariage étranger. Lors de l’entretien d’assimilation, il lui aurait ensuite été demandé de produire l’original de l’acte de mariage étranger. Néanmoins, la réclamante a indiqué ne pas être en possession de cet acte puisqu’elle l’avait transmis au service compétent en vue de sa transcription. Sa demande de naturalisation a donc été classée sans suite par la préfecture, au motif qu’elle n’avait pas produit, lors de son entretien, l’original de l’acte de mariage étranger. Elle a alors exercé un recours hiérarchique auprès de la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) du ministère de l’intérieur. Si l’article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 exige la production d’un acte de mariage transcrit pour les demandes de nationalité en raison du mariage, une telle production n’est pas exigée dans le cadre d’une demande de naturalisation par décret, conformément à l’article 37-1 du même décret. C’est pourquoi les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de la SDANF. La SDANF a confirmé que dans le cadre d’une demande de naturalisation par décret, la production d’un acte de mariage transcrit n’est pas exigée. La SDANF a donc demandé à la préfecture de reprendre l’instruction du dossier. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
