Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-044 du 15 avril 2025 relatif à une demande d’indemnisation introduite auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux des préjudices intervenus à la suite d’une vaccination |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/04/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-044 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Vaccin [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Communication avec les services publics |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi en mars 2025 par monsieur X des difficultés rencontrées à la suite de l’introduction de sa demande d’indemnisation des préjudices subis du fait de sa vaccination contre la Covid-19 auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).
Monsieur X indique avoir répondu aux demandes de pièces envoyées par l’Oniam en janvier 2023 et en avril 2024. Il indique toutefois n’avoir obtenu aucune réponse de cet organisme depuis cette date, malgré ses relances répétées et ses tentatives de joindre l’Oniam par téléphone. Les services du Défenseur des droits ont initié une médiation auprès de l’Oniam, demandant qu’une réponse soit apportée à monsieur X dans les meilleurs délais. L’Oniam a répondu aux services du Défenseur des droits en indiquant qu’une décision avait été prise sur la demande d’indemnisation de monsieur X et que cette décision allait lui être notifiée par courrier du même jour. Monsieur X a confirmé aux services du Défenseur des droits avoir réceptionné la décision de l’Oniam se prononçant sur sa demande d’indemnisation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
