Document public
Titre : | Jugement de départage relatif à la condamnation pour discrimination illicite fondée sur la race d’un employeur qui avait refusé une mission à une salariée d’origine africaine |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Nanterre |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 18/07/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | F10/01701 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
Résumé : |
Une salariée, d’origine africaine, s'est vu refuser une mission de cinq semaines aux Emirats Arabes Unis en raison de sa couleur de peau. L'employeur justifie ce refus de mission temporaire par la nécessité d'assurer la sécurité de la salariée. Saisie, la Halde indique dans ses observations que l'employeur, sur qui repose la charge de la preuve, ne démontre pas qu'il existe un risque pour la sécurité de la salariée au regard de la nature de l'activité professionnelle proposée ou des conditions d'exercice de cette activité, et que cette situation n’est pas fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le Conseil des prud’hommes reconnait l’existence d’une discrimination illicite fondée sur la race et juge la rupture conventionnelle nulle et sans effet. L’employeur est notamment condamné à 27.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article L1235-3 du Code du travail en réparation forfaitaire du préjudice spécifique résultant de la nullité de la rupture du fait de la discrimination constatée. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 54000 |
Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 7288 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
![]() JP_CPH_Nanterre_20120718_10-01701.pdf Adobe Acrobat PDF |