Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-043 du 9 avril 2025 relatif aux difficultés rencontrées par un ressortissant malien, ayant perdu son titre de séjour à l’étranger, dans l’accès à une demande de visa de retour et dans le délai de traitement de cette demande par les autorités consulaires françaises |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/04/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-043 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Titre de séjour |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant malien ayant perdu son titre de séjour pluriannuel, qui arrivait à expiration, à l’étranger. Ce dernier indiquait ne pas réussir à prendre rendez-vous auprès du prestataire de services extérieur aux fins de dépôt de sa demande de visa de retour.
Au regard de cette situation, le Défenseur des droits est intervenu sous la forme d’une médiation auprès de la Sous-direction des visas aux fins de convocation rapide de l’intéressé pour que sa demande de visa de retour puisse être effectivement enregistrée puis examinée. A cet égard, le Défenseur des droits rappelait à la Sous-direction des visas qu’il avait recommandé, dans un rapport de 2016 consacré aux droits fondamentaux des étrangers en France, que la rédaction des marchés publics soit précisée dans un sens conforme aux exigences européennes et que figure, sur les sites internet des consulats, le caractère facultatif du passage par le prestataire, les services consulaires devant demeurer accessibles aux usagers. De telles recommandations allaient dans le sens du considérant 15 du code communautaire des visas, qui précise que : « Lorsqu’un État membre a décidé de coopérer avec un prestataire de services extérieur, il devrait maintenir la possibilité, pour tous les demandeurs, de déposer directement une demande auprès de ses représentations diplomatiques ou consulaires. » Suite à cette intervention, le réclamant a pu déposer sa demande de visa de retour auprès des autorités consulaires françaises à l’étranger quelques jours avant que son titre de séjour pluriannuel n’expire. L’employeur de l’intéressé ayant fait état auprès du Défenseur des droits, des difficultés d’exploitation auxquelles se trouvait exposée son entreprise en l’absence prolongée et non programmée du réclamant, les services du Défenseur sont de nouveau intervenus auprès de la Sous-direction des visas. A cet égard, ils ont fait état des difficultés de l’employeur et du risque de perte d’emploi pour le réclamant. Le 17 février 2025, soit plus de deux mois après la perte de son titre de séjour, le réclamant se voyait délivrer le visa sollicité. La Sous-direction des visas informait le Défenseur des droits de cette issue. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
