Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que les mauvaises conditions de détention d’un prisonnier qui ont contribué à la dégradation de sa santé constituent un traitement dégradant : Fülöp c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18999/04 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Manque d'hygiène [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
| Résumé : |
Le requérant, malade de tuberculose, actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire en Roumanie, purge une peine de 16 ans pour meurtre. Invoquant l’article 3 de la Convention, il se plaint d’avoir contracté cette maladie dans l’un des centres de détention où il a exécuté sa peine en raison du manque de séparation entre les détenus malades et les autres détenues. En effet, en 2002, le test de tuberculose effectué lors de la garde à vue du requérant était négatif.
La Cour estime que même en supposant qu’il ait été contaminé avant son placement entre les mains de l’Etat, elle ne saurait ignorer le développement de cette maladie alors que l’intéressé se trouvait privé de liberté. Le requérant a été détenu dans des établissements pénitentiaires roumains dans des conditions de détention, critiquées par le Comité pour la prévention de la torture, et déjà jugées inhumaines et dégradantes par la Cour (surpeuplement chronique, conditions d’hygiène déplorables, etc.). En conséquence, la Cour ne peut exclure que, même si le requérant a été en contact avec le bacille de la tuberculose antérieurement, ce sont les conditions de détention, notamment la surpopulation flagrante, qui ont contribué à la détérioration de sa santé en prison. La Cour juge donc à l’unanimité que les conditions de détention supportées par le requérant, malade de tuberculose, étaient de nature à porter atteinte à sa dignité et à lui inspirer des sentiments d’humiliation et d’avilissement, ce qui s’analyse en un traitement dégradant au sens de l’article 3. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-112436 |
