Document public
| Titre : | Délibération n°2009-303 du 7 septembre 2009 relative à une discrimination dans l'évolution de carrière d'un salarié en raison de ses activités syndicales |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-303 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Rémunération |
| Résumé : |
Par sa délibération n°2008-239 du 27 octobre 2008, le Collège de la haute autorité a considéré que, même si l'employeur était dans l'impossibilité de noter le réclamant du fait de sa situation de permanent syndical, il n'en demeurait pas moins qu'il aurait dû appliquer le principe selon lequel l'évolution annuelle de la rémunération du permanent syndical devait être comparée à la moyenne des évolutions de l'ensemble des autres agents de même emploi, ou, à défaut, de même niveau de qualification.
En conséquence, le Collège de la haute autorité a constaté que l'employeur avait enfreint les dispositions de l'article L.2141-5 du code du travail en tenant compte du détachement syndical du réclamant pour le priver ainsi de toute possibilité d'avancement et d'évolution salariale et a décidé de présenter des observations devant le CPH qui a reconnu la discrimination syndicale. L'employeur a interjeté appel du jugement et la haute autorité décide de présenter ses observations devant la Cour d'appel. |
Documents numériques (1)
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