Document public
| Titre : | Décision 2024-173 du 19 novembre 2024 relative à une discrimination et à un harcèlement discriminatoire en raison d’activités syndicales et de grève dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/11/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-173 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Conflit social [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Promotion |
| Mots-clés: | obligation de sécurité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un salarié estimant avoir fait l’objet d’une discrimination en raison d’activités syndicales et de grève dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Le salarié présente des éléments de fait laissant présumer une discrimination en matière de mutation, d’évaluation des performances, de classification, de promotion et de rémunération en raison de ses activités syndicales et de grève. Ainsi, en matière de mutation et d’affection professionnelle, l’employeur a opposé au salariés de refus de mutation injustifiés et a subordonné l’acception d’une demande de mutation à la renonciation à ses activités syndicales. En matière d’évaluation des performances, les absences reprochées au salarié dans ses évaluations professionnelles, et la dégradation des notes de performance qui en a résulté, présentent un lien direct avec ses activités syndicales et de grève. En matière de classification, le salarié n’a connu aucune évolution de sa classification, ni aucune progression salariale individuelle pendant 16 années, en méconnaissance d’accords collectifs prévoyant des avancements systématiques. En matière de promotion, les candidatures internes présentées par le salarié ont systématiquement été rejetées sans motif par l’employeur, à compter de l’exercice par le salarié d’activités syndicales et de grève. En matière de rémunération, l’employeur a pris en compte des absences justifiées par des activités syndicales et de grève dans le calcul du montant d’une prime variable et a opéré des retenues sur salaire disproportionnées pour cause de grève. Enfin, le salarié présente des éléments de fait laissant présumer l’existence d’agissements créant un environnement intimidant et hostile, constitutifs d’un harcèlement discriminatoire, en raison de ses activités syndicales et de grève, d’une particulière gravité en ce qu’ils ont porté atteinte à son état de santé. Interrogée sur ces éléments, la société n’apporte pas la preuve que ces mesures défavorables sont justifiées par des considérations objectives étrangères à toute discrimination. En conséquence, par décision n°2024-173 du 19 novembre 2024, la Défenseure des droits a constaté l’existence d’une discrimination et d’un harcèlement discriminatoire fondés sur les activités syndicales et de grève du salarié et a décidé de présenter des observations orales et écrites devant la juridiction prud’homale saisie du litige. |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 17 mars 2025, le conseil de prud’hommes a retenu l’existence d’une discrimination et d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. En conséquence, la juridiction prud’homale a condamné l’employeur à verser 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination, 4 239 euros à titre de rappel de salaire et 7 000 euros au titre du manquement à son obligation de sécurité. La juridiction a jugé recevables et bien fondées les interventions volontaires de deux organisations syndicales et condamné la société à leur verser respectivement les sommes de 1 000 et 1 500 euros en réparation du préjudice porté à l’ensemble de la profession. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Documents numériques (1)
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