Document public
| Titre : | Décision 2025-054 du 26 mars 2025 de prise d’acte relative à l’interprétation des dispositions de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, concernant le port du voile sur le lieu de stage |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/03/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2025-054 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Stage [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Laïcité [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Mots-clés: | Tenue vestimentaire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une adolescente âgée de 17 ans, scolarisée en classe de première professionnelle dans un lycée public, concernant le traitement dont elle a fait l’objet de la part de l’une de ses enseignantes, qui lui a demandé de retirer son foulard lorsqu’elle est venue l’évaluer sur son lieu de stage.
L’établissement et les services académiques avaient considéré que l’évaluation sur le lieu de stage était un acte scolaire, justifiant ainsi l’application des dispositions de la loi du 15 mars 2004, prohibant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. La Défenseure des droits a relevé que lorsqu’il effectue un stage dans une entreprise, l’élève se trouve dans un environnement professionnel et n’est ainsi pas tenu de se conformer aux dispositions de la loi du 15 mars 2004. Il est donc libre de porter un signe ou une tenue manifestant ostensiblement son appartenance religieuse si le règlement intérieur de l’entreprise ne l’interdit pas. Le temps de l’évaluation des activités de l’élève par l’enseignant sur le lieu de stage ne fait pas sortir l’élève de son environnement professionnel. Matériellement, l’évaluation se déroule dans les locaux de l’entreprise. Par ailleurs, le but de la démarche d’évaluation est précisément d’évaluer la mise en application des compétences de l’élève dans un environnement professionnel. La Défenseure des droits a donc considéré qu’une atteinte injustifiée avait été portée à la liberté de religion de l’adolescente, au droit à la protection de sa vie privée et à son intérêt supérieur. Au cours de l’instruction, les services académiques ont reconnu que cette situation, bien que régulée par le dialogue entre la famille et le lycée, était une situation d’interprétation abusive de la loi de 2004, et précisé que cette expérience leur avait utilement permis d’ajuster quelques points d’attention sur le sujet. Ils ont souligné que la règlementation en matière de port des tenues et signes religieux lors des stages faisait désormais l’objet d’une communication particulière et adaptée, notamment dans la formation « valeurs de la République et laïcité », les formateurs académiques l’incluant maintenant aussi bien dans les parties théoriques que dans les exemples de mise en situation. Ils ont précisé que les inspecteurs œuvrant particulièrement auprès des enseignants de lycée professionnel avaient été également sensibilisés. La Défenseure des droits a donc pris acte de ce que les services académiques avaient admis, dans le cadre de l’instruction, que la demande de l’enseignante relevait d’une interprétation erronée de la loi du 15 mars 2004, ainsi que des ajustements réalisés par les services académiques en matière de communication et de formation des personnels sur le sujet des valeurs de la République et de la laïcité, en particulier concernant la règlementation en la matière lors des périodes de formation en milieu professionnel. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation;Laïcité - Religion |
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