Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’utilisation d’une force disproportionnée à l’égard d’un manifestant : Ergün c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 236/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Gaz lacrymogène |
| Résumé : |
Le requérant, un avocat, a été arrêté par la police alors qu’il cherchait à participer à une conférence de presse organisée par une association d’avocats sur une place publique. Il se plaint que la police a fait un usage excessif de la force à son encontre (coups de poings, de pied et de bâton) pendant et après son arrestation. Il aurait été en outre aspergé gaz de lacrymogène. Les blessures alléguées ont été corroborées par des rapports médicaux.
Concernant l’utilisation du gaz lacrymogène, la Cour estime qu’il n’y a pas de preuve pour appuyer l’allégation du requérant. En revanche, la Cour énonce qu’en présence de preuves telles que les rapports médicaux, la charge de la preuve incombe au gouvernement qui doit démontrer par des arguments convaincants que l’usage de la force lors de l’arrestation était strictement nécessaire au regard du comportement de l’intéressé et qu’elle n’était pas excessive. Elle estime que compte tenu du fait que le gouvernement n’a pas prouvé que les blessures du requérant étaient antérieures à son arrestation, celles-ci sont présumées avoir été infligées à ce moment là. Elle juge que le gouvernement n’a pas expliqué ou justifié le degré de force utilisée à l’encontre du requérant et que les blessures subies sont donc résultat d’un traitement injustifié de la part de la police lors de son arrestation. Il y a donc eu violation de l’article 3 dans son aspect matériel, mais également procédural, l’investigation menée par les autorités était selon la Cour inadéquate. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-112430 |
