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Résumé :
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Le Défenseur des droits a adressé ses observations au Conseil d’État dans le cadre d’un recours en annulation de la décision de refus implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à l’abrogation des circulaires des 17 février 2017 et 10 mai 2017 de présentation des procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil.
À titre liminaire, le Défenseur des droits a rappelé que, dans sa décision cadre 2020 136 du 18 juin 2020 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres, il a recommandé au ministère de la justice de mettre en place des procédures de changement de prénom(s) et de modification de la mention du sexe à l’état civil qui soient déclaratoires.
S’agissant de la circulaire du 17 février 2017 relative à la procédure de changement de prénom, le Défenseur des droits a d’abord relevé que cette circulaire paraît illégale en ce qu’elle prévoit que le parquet et les officiers d’état civil peuvent adapter les éléments relatifs au changement de prénom au regard d’une politique locale définie entre eux.
Par ailleurs, en exigeant la comparution physique du demandeur devant l’officier d’état civil, la circulaire ajoute une condition qui n’est pas prévue par la loi.
Enfin, le Défenseur des droits a constaté de nombreuses difficultés d’application de la circulaire à l’égard des personnes transgenres, en particulier au vu de l’exigence de pièces médicales, de la confusion entre le motif d’usage prolongé et celui de la transidentité, ou du caractère jugé trop féminin ou trop masculin du prénom choisi, et qui caractérisent sans conteste les effets notables de la circulaire sur les administrés.
S’agissant de la circulaire du 10 mai 2017 relative à la procédure judiciaire de modification de la mention du sexe à l’état civil, le Défenseur des droits a relevé de nombreuses difficultés concernant les faits susceptibles de démontrer que la mention relative au sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel la personne se présente et dans lequel elle est connue. À cet égard, le Défenseur des droits a exposé les difficultés qui résultent des demandes faites aux personnes transgenres de produire des photographies, des demandes de production de pièces médicales et des refus de délivrance d’un nouveau livret de famille conforme au genre, lesquelles révèlent les imprécisions du texte et les effets notables pour les administrés.
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