Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-041 du 3 avril 2025 relatif à l'accès d’un ayant-droit au dossier médical d’une personne décédée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/04/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-041 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Dossier médical [Mots-clés] Droit du patient |
| Mots-clés: | Ayant-droit |
| Texte : |
Madame X, en tant qu’ayant droit, souhaitait accéder au dossier médical de son défunt époux, monsieur Y, pour connaître les causes de son décès et faire valoir ses droits. L’établissement public de santé Z, au sein duquel le dossier médical avait été constitué, n’a transmis aucun document médical à la réclamante. C’est pourquoi, elle a décidé de saisir le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a pris attache auprès de la direction de l’établissement public de santé Z et l’a invité à réexaminer la demande de Madame X. Après cet examen, l’établissement public de santé Z a envoyé à la réclamante, par lettre recommandée avec accusé de réception, les documents du dossier patient de monsieur X que le médecin estimait nécessaires à l’accomplissement des objectifs invoqués par madame X. L’intervention du Défenseur des droits a permis à la réclamante d’obtenir les documents composant le dossier médical de monsieur X lui permettant de connaître les causes du décès de son époux et de faire valoir ses droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
