Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux actes de torture infligés par des policiers à des suspects en raison de leur origine ethnique et à l’absence d’enquête effective sur ces faits : Makhashevy c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20546/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Garde à vue |
| Résumé : |
Les requérants, ressortissants russes d’origine tchéchène, sont trois frères qui ont été arrêtés par la police pour avoir participé à une bagarre dans une boîte de nuit. Ils allèguent avoir été battus par les policiers au poste de police et avoir été torturés en raison de leur origine ethnique. En outre, ils soutiennent que l’enquête menée par les autorités russes sur leurs allégations de mauvais traitements et de discrimination a été inadéquate.
La CEDH rappelle notamment que la violence raciale constitue une atteinte particulière à la dignité humaine et, compte tenu de ses conséquences dangereuses, exige des autorités une vigilance spéciale et une réaction vigoureuse. Les autorités doivent utiliser tous les moyens disponibles pour lutter contre le racisme et la violence raciste, renforçant ainsi la conception démocratique d’une société dans laquelle la diversité n’est pas perçue comme une menace mais comme une source d’enrichissement. La Cour juge, qu’en l’espèce, les requérants ont été victimes d’actes de torture de la part des policiers et que le gouvernement russe n’a apporté aucun élément tendant à prouver qu’il n’y avait pas de lien entre ces actes et l’origine ethnique des requérants. Ensuite, elle estime que les autorités russe n’ont pas mené d’enquête effective et qu’elles ont failli à leur obligation découlant de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 3 (interdiction de traitement inhumain et dégradant) de prendre toutes les mesures d’investigation afin de rechercher si la discrimination avait joué un rôle dans les événements. En conséquence, la Cour juge à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 3 combiné avec l’article 14 de la Convention tant dans son aspect matériel que procédural. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-112535 |
