Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait que le préfet qui n'examine pas la situation particulière des enfants qui accompagnent les parents en situation irrégulière : Préfet de l'Aube |
Auteurs : | Cour administrative d'appel de Nancy |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 02/08/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 12NC00447 et 12NC00448 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Enfant |
Résumé : |
L’affaire concerne un couple d’origine albanaise et de nationalité serbe et leurs deux enfants, âgés de 3 et 6 ans. Ils se sont vu opposer à plusieurs reprises depuis 2010 des refus de séjours assortis de mesures d’éloignement. En janvier 2012, le préfet leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Serbie comme pays de destination de la mesure d’éloignement. En février 2012, le préfet a ordonné le placement en rétention des parents dans un local non pénitentiaire pour une durée de cinq jours au motif qu’ils n’avaient pas exécuté les mesures d’éloignement car les intéressés ont refusé d’embarquer. Le tribunal administratif a annulé ces décisions de placement en estimant qu’elles violaient l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui stipule que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, quelles soient le fait des institutions publiques ou privés de protection sociales, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». En outre, il a ordonné au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour aux époux. Le préfet fait appel de ce jugement. Le Défenseur des droits a présenté ses observations.
La Cour administrative d’appel confirme le jugement de première instance concernant le placement de la famille en rétention administrative. Elle estime que le préfet a méconnu l’intérêt supérieur des enfants en décidant de placer les parents en rétention administrative puisqu’en dépit du fait que les enfants étaient accompagnés de leurs parents et alors même que le centre de rétention prévoyait une aile d’accueil des familles, le préfet n’a ni examiné la situation particulière des enfants ni recherché si le placement en rétention administrative était une mesure de dernier ressort à laquelle aucune alternative ne pouvait se substituer. Cependant, la Cour annule le jugement en ce qu'il a enjoint au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour aux époux puisque l’exécution du jugement attaqué qui a annulé les décisions ordonnant leur placement en rétention administrative n’impliquait pas qu’il soit enjoint au préfet de leurs délivrer cette autorisation dès lors qu’il ressortait des pièces du dossier que les décisions portant obligation de quitter le territoire de janvier 2012 n’avaient pas été annulées par le tribunal administratif. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000026279258 |
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