Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-039 du 27 mars 2025 relatif à l'absence de signature d’un contrat de séjour au sein d’un établissement d’accueil médicalisé (EAM) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/03/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-039 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement médico-social [Mots-clés] Droit du patient |
| Mots-clés: | Contrat de séjour |
| Texte : |
Madame X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits concernant l’absence de signature de contrat de séjour dans le cadre de la prise en charge de son fils en accueil temporaire au sein de l’établissement d’accueil médicalisé (EAM) Y.
Le Défenseur des droits a pris attache auprès de la direction générale de l’association gestionnaire de l’EAM qui a reconnu qu’aucun contrat de séjour n’avait été signé pour l’année 2024. La direction générale a précisé que cette situation résultait d’un manquement de la précédente direction de l’EAM Y avec laquelle elle a cessé de collaborer. Elle a ajouté avoir demandé au nouveau directeur de s’assurer de la conformité de l’établissement en matière de respect des droits des personnes et de régulariser l’ensemble des situations administratives nécessitant une mise en conformité. L’intervention du Défenseur des droits a permis la signature d’un contrat de séjour pour le fils de madame X dans les plus brefs délais. De plus, la direction générale a assuré au Défenseur des droits que des mesures ont été mises en place afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise. La procédure de suivi des contrats de séjour a notamment été renforcée et les équipes de l’EAM Y ont été sensibilisées sur l’importance du respect des droits des personnes accueillies. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
