Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-038 du 27 mars 2025 relatif à la compétence du procureur de la République du lieu de la décision déclarant qu’un jugement étranger produira les effets d’une adoption pour donner des instructions de transcription de l’acte de naissance de l’enfant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/03/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-038 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Droit international [Géographie] Etats-Unis [Géographie] France |
| Mots-clés: | Couple de même sexe |
| Texte : |
Un couple d’hommes, monsieur X et monsieur Y, a saisi le Défenseur des droits concernant la transcription dans les registres de l’état civil français de l’acte de naissance de leur fille née à l’étranger d’une gestation pour autrui.
L’enfant est née aux États-Unis. Un jugement américain a reconnu que monsieur X et monsieur Y sont les parents légaux de l’enfant. Le tribunal judiciaire qui a été saisi en France par les parents a ensuite déclaré exécutoire sur le territoire français le jugement américain et dit que la décision comportera les effets d’une adoption plénière. La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire. Les parents ont communiqué un acte d’acquiescement au parquet du tribunal judiciaire et demandé à ce qu’il soit procédé à la transcription de l’acte de naissance de l’enfant dans les registres de l’état civil français. Leur avocat a réitéré la demande, sans succès. Estimant que la décision française qui « comporte les effets d’une adoption plénière » pouvait être transcrite dans les registres de l’état civil français sur instructions du procureur de la République dans le ressort duquel la décision avait été rendue, les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire. Après l’intervention des services du Défenseur des droits, le procureur de la République du lieu de la décision a adressé ses instructions au service central d’état civil qui a ainsi pu transcrire l’acte de naissance de l’enfant dans les registres de l’état civil français. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
