Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-037 du 25 février 2025 relatif à l’exigence d’un certificat de nationalité française, dans le cadre d’une demande de carte nationale d’identité, pour les femmes ayant acquis la nationalité française par mariage avant le 10 janvier 1973 |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-037 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Mariage |
| Mots-clés: | Justificatif |
| Texte : |
Une réclamante, née de nationalité étrangère, s’est mariée avec un ressortissant français en 1963. Une première carte nationale d’identité (CNI) portant la mention « nationalité française » lui a été délivrée en 1988. La réclamante a introduit une demande de renouvellement de sa CNI en 2024. Au vu de l’ancienneté de sa CNI, le centre d’expertise et de ressource titres (CERT) a indiqué que la demande serait instruite comme une première demande de titre. Par ailleurs, le CERT a sollicité un acte de naissance transcrit. La réclamante ne disposant pas d’acte de naissance transcrit, a fourni la copie intégrale de son acte de naissance étranger ainsi que son acte de mariage français. Le CERT a alors sollicité la production d’un certificat de nationalité française (CNF).
Le Défenseur des droits a saisi le CERT afin que la demande de CNI de la réclamante puisse être examinée sans la production d’un CNF. Le Défenseur des droits a rappelé que selon le décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, la CNI est délivrée sur production par le demandeur de son extrait d’acte de naissance ou, lorsque cet extrait ne peut pas être produit, de la copie intégrale de son acte de mariage. Le décret précise qu’un justificatif de nationalité française ne peut être sollicité, que si la nationalité française ne ressort pas des pièces produites à l’appui de la demande de CNI. Le Défenseur des droits a également rappelé qu’aux termes de l’article 37 du code de la nationalité française de 1945, applicable à l’évènement acquisitif de nationalité française de la réclamante, « Sous réserve des dispositions des articles 38, 39, 40 et 41, la femme étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité française au moment de la célébration du mariage ». Compte tenu de l’acquisition automatique de la nationalité française de la réclamante au jour de son mariage, le Défenseur des droits a indiqué que la nationalité française de la réclamante ressortait de son acte de mariage et qu’ainsi la demande de CNI pouvait être examinée sans la production d’un CNF. Le CERT a délivré une CNI à la réclamante. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
