Document public
| Titre : | Décision 2024-153 du 21 octobre 2024 relative à un retrait de carte de séjour assorti de mesures d’éloignement à l’encontre d’une ressortissante étrangère fondé sur la production d’une fausse attestation d’hébergement produite par un tiers |
| Titre précédent : | |
| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-153 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Particulière vulnérabilité économique (PVE) [Mots-clés] Sans domicile fixe (SDF) [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Géographie] Mayotte |
| Mots-clés: | Justificatif ; hébergement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une décision de retrait de titre de séjour assortie de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente.
Une ressortissante comorienne titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant retrait du titre de séjour concerné et obligation de quitter le territoire français, au motif qu’elle aurait obtenu par fraude ledit titre en produisant une fausse attestation d’hébergement pour laquelle un tiers a été condamné. L’autorité préfectorale a ainsi considéré qu’elle devait être regardée comme n’ayant jamais rempli les conditions permettant la délivrance du titre dont elle a bénéficié. La réclamante a été invitée à prendre toutes les dispositions utiles pour quitter le territoire français sans délai, avec une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 3 ans. Elle a sollicité l’annulation de l’arrêté pris à son encontre auprès du tribunal administratif compétent. Dans le cadre d’observations en droit, la Défenseure des droits souhaite attirer l’attention de la juridiction saisie sur l’absence de fraude apparente constatée en l’espèce de nature à remettre en cause le droit au séjour de l’intéressée, sur les risques d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que sur le potentiel manquement aux dispositifs de protection contre l’éloignement. En conséquence, la Défenseure des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal administratif saisi du litige. |
| Suivi de la décision : |
Par un jugement du 28 novembre 2024, le tribunal administratif a rejeté la demande de l’intéressée, considérant que c’est sans erreur d’appréciation que le préfet a pu décider du retrait du titre de séjour obtenu par fraude, celle-ci étant établie par la production d’une attestation apocryphe pour laquelle un tiers a été condamné, et que le préfet n’a pas méconnu les dispositions de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ni celles de l’article 3-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Toutefois, le tribunal a considéré que lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger s’accompagne d’une « invitation à quitter le territoire français », cette invitation, qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus ou de retrait de titre ne fait pas, par elle-même grief, et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours. Par suite, il retient que le préfet ne pouvait pas sans commettre d’erreur de droit assortir sa décision d’interdiction de retour sur le territoire français, d’une invitation à quitter le territoire. En conséquence, le tribunal a ordonné l’annulation de l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français, mais a rejeté le surplus des conclusions de l’intéressée. Un appel a été interjeté contre le jugement rendu. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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