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Titre :	Décision 2024-141 du 7 octobre 2024 relative à un retrait de carte de séjour assorti de mesures d’éloignement à l’encontre d’une ressortissante comorienne fondé sur la production d’une fausse attestation d’hébergement produite par un tiers
Titre précédent :	Décision 2023-093 du 17 avril 2023 relative à des retraits de cartes de séjour assortis de mesures d’éloignement à l’encontre de ressortissants comoriens fondés sur la production de fausses attestations d’hébergement produites par un tiers
est cité par :	Décision 2024-185 du 27 novembre 2024 relative à un retrait de carte de séjour assorti de mesures d’éloignement à l’encontre d’une ressortissante comorienne fondé sur la production d’une fausse attestation d’hébergement produite par un tiers Décision 2024-184 du 26 novembre 2024 relative à un retrait de carte de séjour assorti de mesures d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant comorien fondé sur la production d’une fausse attestation d’hébergement produite par un tiers Avis 25-04 du 14 mars 2025 relatif à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte le 6 février 2025 (n°43)
Accompagne :	Jugement relatif au retrait du titre de séjour d'une ressortissante comorienne mère de six enfants
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	07/10/2024
Numéro de décision ou d'affaire :	2024-141
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Particulière vulnérabilité économique (PVE) [Mots-clés] Sans domicile fixe (SDF) [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Justice pénale [Géographie] Mayotte
Mots-clés:	Justificatif ; hébergement
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une décision de retrait de titre de séjour assortie de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente. Une ressortissante comorienne titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant retrait du titre de séjour concerné et obligation de quitter le territoire français, au motif qu’elle aurait obtenu par fraude ledit titre en produisant une fausse attestation d’hébergement pour laquelle un tiers a été condamné. L’autorité préfectorale a ainsi considéré qu’elle devait être regardée comme n’ayant jamais rempli les conditions permettant la délivrance du titre dont elle a bénéficié. La réclamante a été invitée à prendre toutes les dispositions utiles pour quitter le territoire français sans délai, avec une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 3 ans. Elle a sollicité l’annulation de l’arrêté pris à son encontre auprès du tribunal administratif compétent. Dans le cadre d’observations en droit, la Défenseure des droits souhaite attirer l’attention de la juridiction saisie sur l’absence de fraude apparente constatée en l’espèce de nature à remettre en cause le droit au séjour de l’intéressée, sur les risques d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que sur le potentiel manquement aux dispositifs de protection contre l’éloignement. En conséquence, la Défenseure des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal administratif saisi du litige.
Suivi de la décision :	Par une décision du 21 janvier 2025, le tribunal administratif a fait droit à la demande de l’intéressée, considérant qu’en lui retirant son titre de séjour au motif qu’elle avait fourni une attestation d’hébergement apocryphe, alors que cette dernière a vécu la quasi-totalité de sa vie à Mayotte où est situé le centre de ses intérêts privés et familiaux, où résident sa mère, titulaire d’une carte de résident, ses cinq demi frères et sœurs, tous de nationalité française, ainsi que ses six enfants, tous nés à Mayotte dont un est de nationalité française, le préfet a méconnu les stipulations de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. En conséquence, il a ordonné l’annulation de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français ainsi que l’interdiction de retour sur le territoire français, et enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à la réclamante, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, ainsi qu’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours.
Cite :	Arrêt relatif au pourvoi formé à l’encontre d’une ordonnance de référé ayant suspendu les effets d’une décision de retrait d’une carte de séjour assortie de mesures d’éloignement fondée sur la production d’une fausse attestation d’hébergement produite par un tiers / Conseil d'État (13/10/2023) Décision 2017-305 du 28 novembre 2017 relative à aux refus de nombreuses préfectures d’instruire les demandes d’admission ou de renouvellement d’admission au séjour de personnes sans domicile stable ne pouvant fournir, comme justificatif de domicile exigé par les textes, qu’une attestation d’élection de domicile par un centre communal d’action sociale ou un organisme agréé (domiciliation administrative) / Défenseur des droits (28/11/2017) Décision 2020-030 du 10 février 2020 relative au refus d’enregistrer une demande de titre de séjour opposé au motif de l’incompétence territoriale du préfet à un ressortissant sans domicile stable bénéficiant d’une domiciliation postale établie par un organisme agréé / Défenseur des droits (10/02/2020) Décision 2019-294 du 22 novembre 2019 relative au refus discriminatoire d'une mairie de scolariser des enfants de nationalité comorienne et hébergés chez des tiers / Défenseur des droits (22/11/2019) Décision 2020-237 du 15 décembre 2020 relative au refus de domiciliation opposé par une commune à deux personnes en raison de leur occupation illégale d’une aire d’accueil des gens du voyage, fermée / Défenseur des droits (15/12/2020) Décision 2017-305 du 28 novembre 2017 relative à aux refus de nombreuses préfectures d’instruire les demandes d’admission ou de renouvellement d’admission au séjour de personnes sans domicile stable ne pouvant fournir, comme justificatif de domicile exigé par les textes, qu’une attestation d’élection de domicile par un centre communal d’action sociale ou un organisme agréé (domiciliation administrative) / Défenseur des droits (28/11/2017) Décision relative à la constitutionnalité des dispositions relatives à l'élection de domicile des étrangers et situation irrégulière sans domicile stable / Conseil constitutionnel (11/10/2013) Arrêt relatif au refus de prestations familiales pour des enfants arrivés en France hors regroupement familial / Cour de cassation, Cass. Ass. plén. (03/06/2011)

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