Document public
| Titre : | Jugement relatif à une mutation et à un licenciement à raison de l’état de santé : Société Brice |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Lyon |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/09/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/03645 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Licenciement [Géographie] France |
| Résumé : |
Une responsable du premier magasin de France en terme de chiffres d’affaires du réseau d'un groupe de magasins de vêtements a subi des pressions de la part de sa hiérarchie afin d’accepter une mutation dans un autre magasin du groupe, plus petit et situé en banlieue, que l’intéressée estimait discriminatoire car liée à son état de santé. Elle a dénoncé le harcèlement moral qu’elle a subi dans le but de lui faire accepter cette mutation. Pendant l’une de ses absences en raison d’un arrêt maladie, l’employeur l’a informé qu’il avait procédé à son remplacement compte tenu de ses absences. La direction départementale du travail a adressé un courrier à l’employeur constatant le harcèlement moral subi par l’intéressée et la discrimination avérée relative à la mutation imposée. Cependant, lors du retour de l’intéressée, l’employeur lui a refusé de reprendre son poste initial et lui a imposé de reprendre son travail sur le nouveau lieu d’affectation, ce qu’elle a refusé. Elle a été donc licenciée pour faute grave. Le Défenseur des droits a présenté ses observations.
Le Conseil de prud’hommes estime que la mutation de l’intéressée modifiait substantiellement ses fonctions. Il énonce qu’en transférant l’intéressée à un magasin plus petit et situé en banlieue, sa rémunération s’en trouvait nécessairement modifiée et que l’équipe dont elle devait être responsable dans le nouveau magasin comptait un effectif beaucoup plus petit. Ainsi, les fonctions et les responsabilités attribuées à l’intéressée, constitutives d’un élément essentiel du contrat de travail, s’en trouvaient modifiées. Le Conseil conclut donc qu’elle a bien été victime de discrimination relative à son état de santé. L’employeur est condamné à payer notamment 20 000 euros des dommages et intérêts pour nullité du licenciement, 15 000 euros pour harcèlement moral et la même somme pour discrimination. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 30000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 29590 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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