Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-036 du 24 mars 2025 relatif au traitement d’une demande de remboursement de taxes d’immatriculation en raison de la situation d’invalidité du réclamant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/03/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-036 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Certificat d'immatriculation [Mots-clés] Dématérialisation des services publics |
| Mots-clés: | droit routier |
| Texte : |
Le réclamant étant titulaire d’une carte mobilité inclusion (CMI) « invalidité », il a réalisé une demande de remboursement de taxes d’immatriculation sur le site France Titres – Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) le 10 juin 2024. N’obtenant pas de retour malgré ses multiples relances, il a saisi le Défenseur des droits.
Le 11 mars 2025, le Défenseur des droits a saisi le centre d’expertise et de ressources titres (CERT) compétent afin d’obtenir des informations sur le traitement de la demande de l’intéressé. Le 12 mars 2025, le service instructeur a informé les services du Défenseur des droits que la demande de remboursement avait été validée et que le virement bancaire interviendrait dans un délai de deux mois maximum. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
