Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-035 du 24 mars 2025 relatif aux difficultés rencontrées dans le cadre de l’immatriculation d’un véhicule en provenance des Pays-Bas compte tenu de la cessation d’activité du vendeur, professionnel de l’automobile |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/03/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-035 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Certificat d'immatriculation [Géographie] Pays-Bas |
| Mots-clés: | droit routier ; Justificatif |
| Texte : |
Le réclamant a acheté un véhicule en provenance des Pays-Bas à un professionnel de l’automobile. Il a réalisé une demande d’immatriculation sur le site internet France Titres – Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Dans ce cadre, il lui a été demandé des documents supplémentaires. Le vendeur étant injoignable, le réclamant s’est trouvé dans l’impossibilité d’obtenir les documents demandés. Il s’est alors rapproché des autorités néerlandaises qui lui ont indiqué être en possession desdits documents mais ne pas pouvoir les communiquer à un particulier pour des raisons de sécurité. Il lui était précisé que les autorités françaises pouvaient directement en faire la demande. Le réclamant a transmis ces informations aux autorités compétentes françaises, mais sa demande d’immatriculation a été rejetée. C’est dans ce contexte qu’il a saisi le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a sollicité le centre d’expertise et de ressources titres (CERT) compétent en demandant notamment s’il était possible pour ce service de solliciter lui-même les pièces manquantes directement auprès des autorités néerlandaises compte tenu de la cessation d’activité de la société lui ayant vendu le véhicule. À la suite de notre intervention, le CERT a indiqué au Défenseur des droits que les autorités hollandaises avaient donné leur autorisation pour immatriculer le véhicule en France et que la démarche du réclamant avait ainsi pu être traitée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
