Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-034 du 13 mars 2025 relatif au refus d’accès gratuit à un musée national et à la mise en conformité après une discrimination fondée sur la nationalité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/03/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-034 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Tarification [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité |
| Mots-clés: | Culture ; Gratuité ; Justificatif |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d’accès gratuit à un musée opposé à Madame C., demandeuse d’emploi et ressortissante de l’Union européenne (UE). Malgré la présentation d’un justificatif récent attestant de son statut, l’établissement a refusé de l’accepter, exigeant une attestation de Pôle emploi français, conformément à son règlement. Cette condition excluant de fait les demandeurs d’emploi d’autres États membres de l’UE, Madame C. a dû s’acquitter du tarif plein. La Défenseure des droits est intervenue pour obtenir la mise en conformité du règlement avec le droit européen et national, qui interdit toute discrimination fondée sur la nationalité, en vertu des articles 18 et 56 du TFUE, de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la loi française n°2008-496 du 27 mai 2008. S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, elle a souligné qu’une restriction d’avantage, à l’encontre des ressortissants de l’Union européenne, fondée sur la résidence ou l’exigence de documents nationaux pouvait constituer une discrimination illicite. Le musée a pleinement collaboré avec la Défenseure des droits et s’est engagé à modifier son règlement afin de le conformer aux normes européennes interdisant toute discrimination fondée sur la nationalité. Il a également pris des mesures pour sensibiliser ses agents d’accueil aux règles applicables en matière d’égalité de traitement et a accepté de procéder au remboursement du billet indûment payé par Madame C. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services;Discrimination - Egalité |
