Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-033 du 13 mars 2025 relatif à un montant erroné du chèque énergie |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/03/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-033 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Aide financière |
| Mots-clés: | environnement ; énergie |
| Texte : |
La réclamante a reçu automatiquement un chèque énergie 2024. Estimant le montant reçu inférieur au montant attendu, elle a présenté une réclamation via le portail internet mis en place sur la plateforme du chèque énergie. La réclamante a reçu un accusé de réception de sa réclamation mais n’a pas obtenu de réponse.
Elle a alors sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Après examen des documents transmis par la réclamante et au regard de son revenu fiscal de référence, le Défenseur des droits s’est rapproché de l’Agence de services et de paiement (ASP), laquelle a accepté de réexaminer le dossier de la réclamante et a procédé à la réévaluation du montant de son chèque énergie en lui attribuant un chèque énergie complémentaire, conforme à sa situation et à ses revenus. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
