Document public
| Titre : | Décision sur la recevabilité relative à la violation des droits des Roms migrants d’origine roumaine et bulgare vivant en France garantis par la Charte sociale européenne en matière de logement, d’accès à l’éducation et aux soins : Médecins du Monde c. France |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/09/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 67/2011 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Accueil petite enfance [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Mots-clés] Migrant [Géographie] France |
| Résumé : |
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation relative à la violation par la France de divers droits des Roms migrants d’origine roumaine et bulgare vivant en France.
Concernant le logement, le Comité estime que l’existence d’une exclusion sociale des Roms logés dans les villages d’intégration n’est pas démontrée. Cependant d’une manière globale, le Comité estime que le Gouvernement français a omis de prendre des mesures adaptées pour améliorer la situation en matière de logement des Roms migrants qui résident légalement ou travaillent régulièrement en France. Le Comité estime par ailleurs que la situation des Roms migrants en ce qui concerne leur expulsion de sites où ils sont installés illégalement ne s’est pas améliorée. Enfin l’absence d’une approche coordonnée pour promouvoir l’accès effectif au logement de ces personnes les expose à un risque d’exclusion sociale. Il prononce donc la violation de l’article E (non-discrimination) combiné avec l’article 31§1 de la Charte sociale européenne (droit au logement), avec l’article 31§2 (droit à un abri), et avec l’article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale). De plus, le Comité constate que depuis la dernière décision sur le bien-fondé, la situation concernant les expulsions collectives des Roms du territoire français n’a pas changé. En conséquence, la violation de l’article E avec l’article 19§8 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance) continue. Concernant l’accès effectif des enfants Roms d’origine roumaine ou bulgare à l’éducation, le Comité, en s’appuyant sur différents études et rapports dont ceux de la Halde et du Défenseur des droits, estime que la mise en œuvre de la législation interne dans ce domaine n’est pas satisfaisante. Il estime que le Gouvernement ne prend pas de mesures particulières, alors qu’il le devrait à l’égard des membres d’un groupe vulnérable, pour assurer à ces enfants une égalité d’accès à l’éducation. Le système éducatif français ne leur est pas suffisamment accessible, ce qui induit une violation de l’article E combiné avec l’article 17§2. Le Comité estime par ailleurs qu’il y a violation de l’article 11§1 en raison de difficultés d’accès aux soins des Roms migrants, qu’ils soient en situation régulière ou non. A cette occasion, le Comité cite la délibération de la Halde qui soulignait que les Roms migrants d’origine roumaine et bulgare en France depuis moins de 3 mois ne bénéficiaient d’aucune protection sociale et que, bien que les enfants mineurs puissent bénéficier de l’aide médicale d’Etat (AME) sans restriction, en pratique leurs demandes étaient généralement rejetées. De même, le Comité constate qu’il y a un défaut d’information et de sensibilisation des Roms migrants et un manque de consultations et de dépistage des maladies (notamment femmes enceintes et enfants). Il pointe également le défaut de prévention des maladies et des accidents domestiques des Roms migrants. Enfin, le Comité énonce qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 13§1 et avec l’article 13§4 en raison du défaut d’assistance médicale pour les Roms migrants résidant légalement ou travaillant régulièrement en France. |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-67-2011-dadmiss-fr |
Documents numériques (1)
 JP_ceds_67-2011.pdf Adobe Acrobat PDF |
