Document public
Titre : | Délibération n°2009-317 du 14 septembre 2009 relative à une majoration d'amende forfaitaire en raison de l'appartenance du réclamant à la communauté des gens du voyage |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 14/09/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-317 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Collectivité territoriale [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | Le réclamant appartient à la communauté des gens du voyage. Ayant commis un excès de vitesse constaté par contrôle automatisé, un avis de contravention lui est adressé à l'adresse figurant sur sa carte grise et qui correspond à sa commune de rattachement. Cette indication ne correspond pas à une adresse de correspondance. Faute d'avoir pu prendre connaissance de cette contravention et donc de l'avoir payée, l'amende est majorée et est finalement notifiée au réclamant à son adresse de correspondance. Le réclamant tente à plusieurs reprises d'expliquer la situation à la trésorerie tout en envoyant un chèque correspondant au montant initial de l'amende sans succès. Il se résigne finalement à payer l'amende majorée. La haute autorité constate que le dispositif français qui impose le rattachement des gens du voyage à une commune ne prévoit pas que ladite commune mette en place un dispositif permettant d'utiliser effectivement cette indication comme une adresse de correspondance. Elle en conclut que le fait d'envoyer une contravention à la commune de rattachement d'un membre de la communauté des gens du voyage comme seule indication en guise d'adresse, caractérise une violation du droit d'être informé d'une accusation pénale sans discrimination, tel que garanti par les articles 6-3 de la C.E.D.H. et 14 de la C.E.D.H. Elle recommande à la trésorerie de rembourser au réclamant le montant de la majoration indue et d'aligner la situation des gens du voyage avec les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile en ce qui concerne la liste des pièces justificatives de l'identité et du domicile admises en matière d'immatriculation des véhicules. |
Documents numériques (1)
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