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Titre :	Avis 25-05 du 21 mars 2025 relatif à la proposition de loi n° 906 pour réformer l’accueil des gens du voyage
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur
Type de document :	Avis au parlement
Année de publication :	21/03/2025
Numéro de décision ou d'affaire :	25-05
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Particulière vulnérabilité économique (PVE) [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale
Mots-clés:	amende forfaitaire délictuelle ; accès au juge ; Personne vulnérable
Résumé :	La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi n° 906 pour réformer l’accueil des gens du voyage, enregistrée à la présidence de l’assemblée nationale le 4 février 2025.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Roms - Gens du voyage
Cite :	Décision-cadre 2023-030 du 30 mai 2023 recommandant de mettre fin à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle / Défenseur des droits (30/05/2023) Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (24/06/2016) Arrêt relatif à la violation de l'article 8 de la Convention par la France suite à une procédure d’expulsion diligentée contre des familles du voyage : Winterstein et autres c. France / Cour européenne des droits de l'homme (17/10/2013) Arrêt relatif aux modalités de prise en charge d'un mineur non accompagné avant et après le démantèlement du campement de Calais : Khan c. France / Cour européenne des droits de l'homme (28/02/2019) Avis 22-07 du 25 novembre 2022 relatif à la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite / Défenseur des droits (25/11/2022) Avis 23-01 du 23 janvier 2023 relatif à la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite / Défenseur des droits (23/01/2023)

Documents numériques (1)

AVIS_DDD_20250321_25-05 - application/pdf

AVIS_DDD_20250321_25-05

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