Document public
Title: | Jugement relatif à la condamnation d'un gérant de camping pour refus discriminatoire de louer un emplacement en raison de l’origine |
Authors: | Tribunal de grande instance de Grasse |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 18/09/2012 |
ISBN (or other code): | 2708/12JC |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Camping de tourisme |
Abstract: |
Un gérant de camping a refusé de louer un emplacement de tente à deux hommes. A la suite d’un dépôt de plainte à son encontre par les deux intéressés pour discrimination, le parquet a sollicité l’avis de la Halde et lui a délivré une autorisation d’instruire. Le Défenseur des droits a estimé que le délit de discrimination par refus d’une prestation de service en raison d’un critère discriminatoire, tel que prévu et réprimé par le code pénal, était caractérisé dans tous ses éléments et a présenté ses observations dans ce sens devant le tribunal correctionnel.
Le tribunal a estimé que les faits étaient établis et a condamné le gérant au paiement d’une amende de 3000 euros, d’une somme de 500 euros à chacun de deux intéressés en réparation de leur préjudice moral et d’une somme de 1 euro à l’association SOS Racisme qui s’était également constituée partie civile. En outre, le juge a ordonné que le présent jugement soit affiché aux portes du camping pendant 2 mois et publié dans un quotidien local. Il est à noter qu’au cours de cette instance, le Président du tribunal a salué la présence du Défenseur et a expliqué que ce dernier était une autorité constitutionnelle indépendante, venant aux droits de la Halde, et dont les enquêtes « avaient la même valeur que celles réalisées par les services de police et de gendarmerie ». |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 500 |
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