Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-031 du 12 mars 2025 relatif à l’accès d’une ancienne élève portant le voile à une cérémonie de remise du diplôme du baccalauréat |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/03/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-031 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Laïcité [Mots-clés] Règlement intérieur [Mots-clés] Discrimination |
| Mots-clés: | Tenue vestimentaire |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement d’une cérémonie de remise du diplôme du baccalauréat organisée par un lycée privé sous contrat. La réclamante s’est vue refuser l’accès par l’équipe pédagogique, après avoir refusé de retirer son voile. La direction du lycée a justifié cette situation en indiquant qu’il s’agissait d’une cérémonie officielle s’inscrivant dans un cadre scolaire, et que par conséquent le règlement intérieur du lycée proscrivant tout signe religieux s’appliquait.
Dans le cadre d’une médiation, les services du Défenseur des droits ont fait valoir auprès de la direction de l’établissement scolaire qu’en tant qu’ancienne élève, et désormais étudiante de l’enseignement supérieur, la réclamante n’était plus soumise aux obligations découlant du règlement intérieur du lycée imposant une neutralité religieuse aux élèves ; et indiqué qu’en conséquence le refus de participation à la cérémonie de remise de diplômes apparaissait comme non justifié et susceptible de constituer une discrimination en raison de l’appartenance à une religion. La direction du Lycée a indiqué avoir pris acte du fait que la cérémonie de remise des diplômes ne relevait pas du temps scolaire, et a ainsi reconnu que le règlement intérieur n’aurait pas dû être appliqué. Le chef d’établissement s’est enfin engagé à veiller à une application rigoureuse du règlement intérieur, ainsi qu’à un respect strict du cadre juridique relatif aux obligations de neutralité religieuse pesant sur les seuls élèves en cours de scolarité. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité;Laïcité - Religion |
