Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2025-010 du 8 janvier 2025 relatif au caractère discriminatoire de l’exigence de garants physiques pour un dossier de candidature à une location immobilière |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 08/01/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2025-010 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Agence immobilière [Mots-clés] Location [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Particulière vulnérabilité économique (PVE) |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de fourniture de service par une agence immobilière, que la réclamante estime discriminatoire en raison de sa situation de famille.
La réclamante a contacté l’agence immobilière afin de rechercher un logement. Après plusieurs relances de la réclamante sur des biens pour lesquels elle avait candidaté, l’agence lui a signifié qu’elle n’acceptait pas la garantie visale et exigeait d’avoir un cautionnaire personne physique. Interrogé par le Défenseur des droits, la société a justifié de l’absence de souscription par ses clients propriétaires à une garantie loyers impayés, et que ce droit permet de « choisir entre un cautionnaire personne physique ou un cautionnaire personne morale tel que la garantie visale ». Si l’agence est effectivement en droit d’exiger une caution, les textes n’apportent pas de précision sur la nature du garant. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a envoyé à l’agence de location un courrier circonstancié lui rappelant les dispositions en vigueur applicables sur la non-discrimination en matière d’accès au logement en droit civil. Dans son courrier, le Défenseur des droits souligne que le recours à un mécanisme de caution reposant uniquement sur des personnes physiques à l’exclusion des mécanismes faisant porter la caution sur une personne morale (tels que la garantie Visale), sans reposer sur une base objective plus sécurisante d’un point de vue juridique, est de nature à exclure en pratique les personnes isolées ou ne disposant pas d’un entourage proche dont les ressources permettent d’apporter les garanties nécessaires. Une telle exclusion est ainsi susceptible de constituer une discrimination indirecte sur le fondement de la situation de famille du candidat à la location, ainsi qu’une discrimination par association à l’égard des candidats en raison de leurs liens avec un entourage en situation de particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, n’étant pas en mesure de se porter caution pour la location. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services;Discrimination - Egalité;Logement - Hébergement - Domicile |
