Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la législation italienne qui n'a pas ménagé un juste équilibre entre l'intérêt de la mère de garder l'anonymat lors de son accouchement et l'intérêt de l'enfant de connaître ses origines méconnaît le droit au respect de la vie privée de l'enfant : Godelli c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/09/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 33783/09 |
| Note générale : | Nicolas Hervieu, « L’accouchement anonyme à l’épreuve européenne du droit à la connaissance de ses origines » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 29 septembre 2012. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Accouchement sous X [Mots-clés] Anonymat [Mots-clés] Accès aux origines [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Bioéthique |
| Résumé : |
La requérante, née en 1943, a été abandonnée à la naissance par sa mère biologique qui n’a pas souhaité faire connaître son identité. Après avoir été placée dans un orphelinat, elle a été adoptée (adoption simple) par sa famille d’accueil. Elle a été déboutée de ses demandes visant à connaître ses origines car la loi italienne garantit l'anonymat et le respect de la volonté de la mère biologique. Invoquant l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale), la requérante, qui affirme avoir vécu une enfance très difficile en raison de l’ignorance de ses racines, se plaint de l’impossibilité absolue et définitive d’obtenir des éléments non identifiants sur sa famille naturelle.
La Cour rappelle que l’article 8 de la Convention protège un droit à l’identité et à l’épanouissement personnel auquel contribue l’établissement de la vérité sur l’identité personnelle, y compris l’identité des parents biologiques. La naissance et les circonstances de celle-ci relèvent de la vie privée de l’enfant, puis de l’adulte. La Cour estime qu’à la différence du système français, le système italien, dénué de tout mécanisme de mise en balance des intérêts concurrents (de l’enfant à connaître ses origines, de la mère à conserver l’anonymat et l’intérêt général d’éviter des avortements clandestins ou abandons « sauvages »), a donné une préférence aveugle aux seuls intérêts de la mère biologique, sans possibilité pour la requérante de demander, comme en droit français, la réversibilité du secret sur l’identité de la mère sous réserve de l’accord de cette dernière. Dès lors la Cour juge que l’Italie n’a pas cherché un juste équilibre entre les intérêts en présence et a excédé sa marge d’appréciation quant aux mesures propres à garantir l’observation de l’article 8 dans les rapports interindividuels. |
| ECLI : | CE:ECHR:2012:0925JUD003378309 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-113332 |
