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Titre :	Avis 25-04 du 14 mars 2025 relatif à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte le 6 février 2025 (n°43)
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur
Type de document :	Avis au parlement
Année de publication :	14/03/2025
Numéro de décision ou d'affaire :	25-04
Langues:	Français
Mots-clés :	[Géographie] Mayotte [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Enfant
Résumé :	La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte le 6 février 2025 (n°43).
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Etrangers - Migrants;Justice
Cite :	Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (10/09/2018) Arrêt relatif à la condamnation de la France en raison de l'impossibilité de reconnaître en droit français le lien de filiation paternelle des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger : Mennesson c. France / Cour européenne des droits de l'homme (26/06/2014) Arrêt relatif à la non violation du droit au respect de la vie privée des individus déchus de la nationalité française en raison des condamnations pénales pour terrorisme : Ghoumid et autres c. France / Cour européenne des droits de l'homme (25/06/2020) Arrêt relatif au refus des autorités maltaises d’accorder la nationalité à un enfant né hors mariage d’un père maltais et d’une mère britannique : Genovese c. Malte / Cour européenne des droits de l'homme (11/10/2011) Arrêt relatif à la condamnation de la France en raison de l'impossibilité de reconnaître en droit français le lien de filiation paternelle des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger : Mennesson c. France / Cour européenne des droits de l'homme (26/06/2014) Arrêt relatif au refus de prestations familiales pour des enfants arrivés en France hors regroupement familial / Cour de cassation, Cass. Ass. plén. (03/06/2011) Observation générale n° 14 relative au droit de l'enfant de voir son intérêt supérieur pris en compte en tant que considération primordiale / Organisation des Nations unies (ONU) (29/05/2013) Avis 19-08 du 9 mai 2019 relatif à l'audition de la Défenseure des enfants par la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance / Défenseur des droits (09/05/2019) Arrêt relatif à la discrimination liée à la religion dont a été victime une bénéficiaire d’un testament établi par un testateur grec de confession musulmane et à l’application de la charia à la succession malgré la volonté du testateur : Molla Sali c. Grèce / Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (19/12/2018) Établir Mayotte dans ses droits / Défenseur des droits (02/2020) Décision 2024-184 du 26 novembre 2024 relative à un retrait de carte de séjour assorti de mesures d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant comorien fondé sur la production d’une fausse attestation d’hébergement produite par un tiers / Défenseur des droits (26/11/2024) Décision 2024-141 du 7 octobre 2024 relative à un retrait de carte de séjour assorti de mesures d’éloignement à l’encontre d’une ressortissante comorienne fondé sur la production d’une fausse attestation d’hébergement produite par un tiers / Défenseur des droits (07/10/2024)

Documents numériques (1)

AVIS_DDD_20250314_25-04 - application/pdf

AVIS_DDD_20250314_25-04

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