Document public
| Titre : | Jugement relatif à la fermeture du droit au bénéfice du régime local d’assurance maladie, opposée à un retraité |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire de Strasbourg, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/09/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23/01272 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Pension de retraite |
| Résumé : |
Le requérant, partant à la retraite, se voit informé, 8 ans plus tard, la clôture de ses droits au régime local, à la suite d'une procédure de régularisation des dossiers de la Caisse primaire d'assurance maladie.
À l’origine de l’affiliation de l’intéressé à ce régime, bien qu’il n’en remplisse pas toutes les conditions en qualité de pensionné, se rencontrerait un défaut de coordination entre organismes de sécurité sociale. Par ce jugement du 4 septembre 2024, le tribunal judiciaire a rejeté sa demande, considérant notamment qu’il n’était pas démontré que l’affiliation passée du réclamant au régime local ait constitué un acte administratif créateur de droit. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Est accompagné de : |
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