Document public
| Titre : | Délibération n°2009-322 du 14 septembre 2009 relative à un refus d'agrément d'assistante maternelle en raison de l'état de santé |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-322 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Assistante maternelle agréée [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet d'un refus d'agrément d'assistante maternelle discriminatoire car, fondé sur des préjugés relatifs à une maladie dont elle est atteinte, dénommée bipolarité (maladie anxio-dépressive) et pour laquelle elle suit un traitement quotidien.
Le Collège a déjà eu l'occasion d'examiner cette réclamation en 2007 et avait décidé d'engager une médiation. Celle-ci a eu pour objet de désigner un expert médical dont la mission définie par les parties était de déterminer si la réclamante disposait, au moment de l'examen de sa demande d'agrément par le Conseil général, de l'aptitude physique pour exercer des fonctions d'assistante maternelle. En dépit des conclusions positives de l'expert médical, le Conseil général a refusé la d'aller plus avant dans la médiation, considérant que le litige devait désormais être tranché par le tribunal administratif qui avait été saisi par la réclamante au même moment que la haute autorité. La réclamante qui souhaitait maintenir sa réclamation a donc demandé à la haute autorité de présenter des observations devant le tribunal administratif. Il résulte de l'enquête et des observations apportées par le Conseil général que celui-ci ne conteste plus que l'intéressée disposait, au moment où il a statué sur la demande d'agrément, de l'aptitude physique pour exercer ses fonctions d'assistante maternelle mais se place désormais dans l'hypothèse d'une inaptitude future et imprévisible de l'intéressée (" risque de rechute ") liée à l'éventualité que la réclamante cesse, sans avis médical, son traitement. Le Collège a décidé de présenter des observations devant le tribunal administratif. |
Documents numériques (1)
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