Document public
| Titre : | Arrêt relatif au placement de la fille mineure de la requérante à l'aide sociale à l'enfance : Calvez c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/03/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 27313/21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Droit à un procès équitable |
| Résumé : |
La requérante, Cécile Calvez, est une ressortissante française, née en 1968 et résidant à Plouër-sur-Rance.
L’affaire concerne le placement de la fille mineure de la requérante auprès de l’Aide sociale à l’enfance, ainsi que la contestation de cette mesure en justice. En 2021, la Cour de cassation a annulé l’arrêt d’appel en raison d’une violation du principe du contradictoire, considérant toutefois qu’il n’y avait pas lieu à renvoi devant une autre cour d’appel dès lors que la mesure de placement avait épuisé ses effets. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne, la requérante dénonce le placement de sa fille prononcé par un jugement confirmé en appel, mesure qu’elle qualifie de disproportionnée. Invoquant l’article 13 (droit à un recours effectif), combiné à l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 8 de la Convention, elle se plaint de ne pas avoir disposé de recours effectif pour critiquer les atteintes commises par la cour d’appel à ses droits garantis par ces articles de la Convention. La Cour conclut à la non-violation de l'article 8 de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/?i=001-242202 |
