Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2025-009 du 4 mars 2025 relatif à des propos dégradants tenus par un cadre de santé non-inscrit à l’Ordre des infirmiers |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 04/03/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2025-009 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] genre [Mots-clés] Ordre des infirmiers [Mots-clés] Violence sexuelle |
| Mots-clés: | enquête interne ; violence sexiste |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été informé de propos dégradants à caractère sexuel tenus par monsieur X, cadre de santé au sein du service addictologie du centre hospitalier Y, à des collègues et portant sur une patiente mineure de 16 ans.
Il ressort de l’instruction du Défenseur des droits que la direction du centre hospitalier Y a procédé à des investigations sans que l’enquête administrative interne n’ait permis d’apporter des éléments précis et tangibles corroborant les faits soulevés à l’encontre de monsieur X. En réponse à l’interrogation du Défenseur des droits, l’établissement a indiqué que monsieur X avait affirmé ne pas être inscrit à l’Ordre des infirmiers dans la mesure où il exerçait des fonctions d’encadrement depuis plus de trois ans. Dans les suites d’un changement de direction, le centre hospitalier Y a apporté d’autres précisions aux services du Défenseur des droits en communiquant les comptes rendus relatifs aux investigations et à l’enquête interne, le protocole de signalement des situations de harcèlement, de violences sexistes et sexuelles et discriminations, l’ordre du jour de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) ainsi qu’un courrier de monsieur X indiquant son absence d’inscription au tableau de son ordre. Le Défenseur des droits prend acte des éléments d’explication apportés et observe que, dans le cadre de son projet d’établissement et sa déclinaison en projet social, le centre hospitalier s’inscrit fortement dans la prévention des violences sexistes et sexuelles et ne tolérerait aucune déviance de la part de ses agents. Cependant, il résulte de l’instruction que le centre hospitalier Y participe au non-respect de l’obligation d’inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers de monsieur X. Le Défenseur des droits procède à un rappel du cadre juridique applicable en matière d’obligation d’inscription de l’infirmier au tableau de son ordre. Le Défenseur des droits a ainsi invité la direction du centre hospitalier à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que l’ensemble du personnel infirmier non-inscrit s’inscrive au tableau de l’Ordre des infirmiers. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
