Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2025-008 du 28 février 2025 relatif au non accueil d’un nourrisson au sein d’un établissement pénitentiaire pour mineurs à l’occasion de l’incarcération de sa maman, mineure, entrainant une rupture brutale des liens mère-enfant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 28/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2025-008 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une adolescente, qui déplorait la rupture brutale de ses liens familiaux avec son bébé, en raison de son incarcération au sein d’un établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM), malgré sa demande d’être incarcérée avec son enfant, qu’elle allaitait.
Celui-ci a alors été placé provisoirement à la suite d’une décision du juge des enfants au sein d’une pouponnière du département. Sollicitée par le Défenseur des droits, la direction de l’administration pénitentiaire a indiqué que l’EPM où l’adolescente était incarcérée, est référencé par l’administration pénitentiaire comme pouvant accueillir une mineure mère avec son enfant et dispose à cet effet une cellule identifiée. Toutefois, la jeune fille et son bébé n’ont pu y être installés en raison du manque d’équipement adapté et du matériel nécessaire à l’accueil d’un nourrisson. Il ressort des éléments transmis au Défenseur des droits qu’en raison de difficultés de mise en œuvre des droits de visites par les services du département à cette période de l’année, l’adolescente est restée seize jours sans avoir la possibilité de voir son bébé et qu’ensuite la fréquence des visites initialement prévue lors d’une réunion avec les différents professionnels concernés, a été réduite. Par ailleurs, il a été indiqué que la jeune fille n’a pu être accueillie dans le cadre de son aménagement de peine sous bracelet électronique au sein de la structure à laquelle était confié son enfant dans le service de pouponnière. Les services ont évoqué à l’appui de ce refus, l’incompatibilité de la mesure d’aménagement de peine avec la structure, mais également le comportement de la jeune fille lors d’un précédent séjour. Au terme de son intervention, le Défenseur des droits a conclu à une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et à son droit à la vie privée et familial. En conséquence, il a adressé un courrier de rappel à la loi à la direction de l’administration pénitentiaire afin de rappeler que si cet établissement est référencé comme disposant d’une cellule-mère enfant, il doit être préparé à accueillir, dans les meilleures conditions possibles et dès que la situation l’exige, une adolescente et son bébé. La rareté de ces situations ne peut être une raison suffisante au non-aménagement de la cellule désignée. L’attention de cette administration a été portée sur la nécessité de mettre en place les équipements matériels nécessaires permettant que la cellule mère-enfant au sein de l’EPM soit opérationnelle à tout moment. Le Défenseur des droits a relevé que depuis cet évènement, la circulaire numéro JUSK2315651C du 24 novembre 2023, est venue actualiser le cadre juridique de la prise en charge des mères détenues et de leur enfant au sein des établissements pénitentiaires permettant ainsi des améliorations qualitatives sur l’accueil des nourrissons dans les établissements pénitentiaires. Le Défenseur des droits a également adressé un courrier de rappel à la loi à la direction prévention et protection de l’enfance du département afin de souligner l’importance de prendre en considération le maintien des liens familiaux entre une mère et son nourrisson et notamment lorsque la mère mineure incarcérée en fait la demande, dans les perspectives d’accueil de cette adolescente et de son enfant au sein d’une même structure gérée par le département. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse;Privation de liberté |
