Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-029 du 5 février 2025 relatif à un refus de prise en charge d’un couple de femmes au sein d’un établissement de santé en vue d’une assistance médicale à la procréation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-029 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Assistance médicale à la procréation (AMP) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Établissement de santé |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par madame X concernant les difficultés rencontrées lors d’une première prise de contact avec le secrétariat des consultations gynécologiques du centre hospitalier Y, précisant vouloir entamer un parcours d’aide médicale à la procréation avec son épouse, madame Z. Elle regrette que le secrétariat lui ait répondu sans autre élément d’explication que « dans ce contexte malheureusement je vous laisse vous diriger vers le centre hospitalier universitaire de A ». Madame X estime avoir fait l’objet d’un refus de prise en charge discriminatoire à raison de son orientation sexuelle.
Les services du Défenseur des droits ont pris l’attache de la direction du centre hospitalier Y afin de demander des explications sur le refus de prise en charge opposé à madame X et à son épouse madame Z. La direction du centre hospitalier Y a indiqué aux services du Défenseur des droits ne pas disposer de banque de sperme nécessaire à une aide médicale à la procréation pour un couple de femmes et a en conséquence réorienté madame X vers le centre hospitalier universitaire de A, équipé en ce sens. La direction du centre hospitalier Y reconnait également la nécessité de délivrer des informations claires et a indiqué avoir rappelé au personnel du secrétariat du service de gynécologie la nécessité de fournir systématiquement ces explications de manière claire et intelligible afin d’éviter tout risque d’incompréhension par les patientes. Enfin, cet établissement a précisé aux services du Défenseur des droits qu’un suivi demeurait possible au sein du centre hospitalier Y dès le début de la grossesse. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité;Santé - Soins |
