Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus du bénéfice d'un congé parental opposé à un militaire en raison de son sexe : Hulea c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/10/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 33411/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Congé parental |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus définitif de la cour d’appel roumaine d’octroyer une réparation du préjudice moral à un militaire, père d’un enfant, qui s’était vu refuser le bénéfice d’un congé parental accordé selon la loi roumaine uniquement aux militaires de sexe féminin alors que cette loi a été déclarée inconstitutionnelle car discriminatoire par la Cour constitutionnelle roumaine. Le juge roumain avait estimé que la disposition légale critiquée par la Cour constitutionnelle n’était de toute manière pas applicable, car le requérant n’avait pas fourni de justificatifs démontrant qu’il avait payé les cotisations nécessaires afin de bénéficier du congé parental et qu’il n’a pas démontré avoir subi un préjudice moral. Invoquant l’article 14 combiné avec les articles 6 et 8, le requérant a saisi la CEDH.
La Cour considère trop formaliste le constat de la cour d’appel qui a fait peser sur le requérant l’obligation d’établir l’existence d’un préjudice moral par le biais de preuves susceptibles d’attester des manifestations externes de ses souffrances physiques ou psychologiques. Cette obligation a eu pour résultat de priver le requérant de la réparation qu’il aurait dû obtenir. Quant au motif de la cour d’appel selon lequel le requérant n’a pas démontré qu’il avait cotisé, la Cour note que la question du congé parental était distincte de celle des éventuelles allocations. En outre, le juge roumain n’a nullement examiné le droit du requérant à un congé parental, éventuellement sans traitement. Enfin, les autorités ne semblent avoir jamais opposé au requérant une quelconque défaillance dans le versement de ses contributions obligatoires. En conséquence, la CEDH considère que le refus de la cour d’appel d’octroyer une réparation au requérant pour la violation de son droit à ne pas être discriminé dans l’exercice de ses droits touchant à sa vie de famille n’apparaît pas reposer sur des raisons suffisantes. La Cour précise qu’il importe peu que le juge roumain n’ait pas avancé de motifs de nature discriminatoire dans sa décision, si elle a refusé, sans raisons suffisantes, de réparer le préjudice moral causé par la discrimination subie par le requérant du fait du refus du congé parental. Il y a donc eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 8. |
| ECLI : | CE:ECHR:2012:1002JUD003341105 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-113546 |
