Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la procédure d'évaluation de l'âge d'une ressortissante étrangère, se déclarant mineure : F.B. c. Belgique |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/03/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 47836/21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] Mineur étranger |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne la décision de cessation de prise en charge de la requérante en tant que mineure étrangère non accompagnée à l’issue de la procédure d’évaluation de son âge. La Cour a conclu, sans se prononcer sur la fiabilité des tests osseux ni sur la minorité avérée de la requérante, que le processus décisionnel qui a abouti à la décision de cessation de sa prise en charge en tant que mineure étrangère non accompagnée n’a pas été entouré de garanties procédurales suffisantes au regard de l’article 8 de la Convention. En particulier, elle note qu’il ne ressort pas du dossier que la requérante avait été effectivement informée de la nécessité de donner son consentement à la réalisation du test médical. Elle souligne par ailleurs que, compte tenu de leur caractère invasif, il convient de ne pratiquer les examens médicaux qu’en dernier ressort si les autres moyens permettant de lever le doute sur l’âge de la personne en question n’ont pas abouti à des résultats concluants. Elle constate à cet égard que l’entretien de la requérante avec un agent du service des tutelles spécialement formé à l’accueil des mineurs n’a eu lieu qu’après la réalisation des tests osseux. Or, un entretien préalable aurait pu, le cas échéant, permettre, d’une part, de rechercher si le doute sur la minorité de l’intéressée pouvait être levé par d’autres moyens moins intrusifs et, d’autre part, permettre au professionnel qualifié de s’assurer que celle-ci a reçu toutes les informations nécessaires pour faire valoir valablement ses droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-242071 |
