Document public
| Titre : | Arrêt relatif au décès d'une personne lors d'une opération d'interpellation menée par une unité d'intervention de la gendarmerie nationale : Garand et autres c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/03/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2474/21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Droit à la vie |
| Résumé : |
Les requérants sont 7 ressortissants français, nés entre 1959 et 1992, et résidant à Seur (Loir et Cher). Ils sont tous des proches d’Angelo Garand, décédé le 30 mars 2017, lors d’une opération d’interpellation menée par une unité d’intervention de la gendarmerie. Né en 1979, plusieurs fois condamné et incarcéré, Angelo Garand était en fuite et s’était réfugié au domicile des requérants.
Les requérants soutiennent que le recours à la force meurtrière effectué par les gendarmes est contraire à l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour conclut à la non-violation de l'article 2 de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-242069 |
