Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2025-007 du 4 mars 2025 relatif aux conditions de prise en charge de la fin de vie d'un résident en Ehpad et au droit à l'information de la famille |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 04/03/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2025-007 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Fin de vie [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Mots-clés] Dossier médical |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par monsieur X, concernant la prise en charge de son père, décédé au sein de l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) où il résidait.
Monsieur X déplore que l’établissement n’ait pas identifié la dégradation alarmante de l’état de santé de son père, qui laissait présager une situation de fin de vie. Il estime ainsi que l’accompagnement de son père a été défaillant, ce dernier n’ayant, entre autres, pas pu bénéficier de soins palliatifs. En outre, il regrette de ne pas avoir été informé, en ses qualités de fils et de personne de confiance, de la survenue des derniers instants de son père. Il ressort de l’instruction du Défenseur des droits que l’agence régionale de santé (ARS) compétente a également été saisie de la réclamation de monsieur X et qu’elle a mis en lumière divers dysfonctionnements relatifs à la prévention et l’identification de la dénutrition, la traçabilité de l’hydratation, la prévention et le traitement de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie du résident, l’information des proches ou bien encore la tenue du dossier médical au sein de l’Ehpad. L’ARS a, en outre, préconisé à l’établissement de prendre une série de mesures correctives afin d’améliorer la qualité de l’accueil et de la prise en charge proposés aux résidents. L’ARS a confirmé aux services du Défenseur des droits être restée en lien avec la direction de l’Ehpad afin de s’assurer que les procédures manquantes ou à revoir ont bien été mises en places ; toutes les actions identifiées auraient été réalisées à la date du 8 novembre 2024. Le Défenseur des droits prend acte des éléments de contexte et d’information communiqués à ses services, lesquels laissent supposer une violation des droits relatifs à la fin de vie du père de monsieur X. Le Défenseur des droits procède à un rappel des dispositions juridiques applicables. Le Défenseur des droits a ainsi invité la direction de l’Ehpad à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir des conditions optimales de fin de vie aux résidents de l’établissement, dans le respect du droit à une fin de vie digne reconnu par la loi, et à la plus grande vigilance quant à la bonne tenue des dossiers médicaux constitués auprès de ses services. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
