Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux défaillances dans une enquête sur des allégations de viol en réunion, accompagnées de stéréotypes et d'attitudes consistant à rejeter la faute sur la victime : X c. Chypre |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 40733/22 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Chypre [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] genre [Mots-clés] Victime |
| Mots-clés: | Stéréotype |
| Résumé : |
La requérante, X, une jeune femme de nationalité britannique, aurait été victime d’un viol en réunion commis par plusieurs ressortissants israéliens pendant un séjour à Ayia Napa, à Chypre, en juillet 2019. L’affaire porte sur l’enquête que menèrent les autorités nationales à cet égard. Dix jours après le viol allégué, au terme d’un long interrogatoire qui se poursuivit jusque tard dans la nuit, X finit par retirer ses allégations. Elle fut immédiatement poursuivie pour dénonciation calomnieuse et fut jugée coupable de cette infraction en première instance. Elle fut toutefois acquittée en appel, la Cour suprême de Chypre relevant que diverses défaillances avaient entaché l’enquête relative à ses allégations de viol.
Constatant elle aussi un certain nombre de lacunes dans l’enquête, la Cour juge, sans se prononcer quant à la culpabilité des suspects, qu’au vu des nombreuses défaillances mises en évidence, la réaction des autorités d’enquête et de poursuite aux allégations de viol formulées par X n’a pas satisfait au devoir de l’État (« obligation positive ») d’appliquer en pratique les dispositions du droit pénal pertinentes en menant une enquête et des poursuites effectives. De surcroît, il apparaît que la crédibilité des allégations de X a été appréciée à l’aune de stéréotypes de genre préjudiciables et d’attitudes consistant à rejeter la faute sur la victime. Dans son arrêt de chambre, la Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l’article 3 (absence d’enquête effective) de la Convention européenne des droits de l’homme et à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-241992 |
