Document public
| Titre : | Délibération n°2009-327 du 14 septembre 2009 relative à un refus d'autoriser dans le centre piétonnier d'une ville, le passage des véhicules motorisés de la deuxième Marche des fiertés LGBT |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-327 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Association [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie par une association, d'une réclamation relative au refus qui lui a été opposé par un maire, d'autoriser dans les rues piétonnes de sa ville, le passage des véhicules motorisés de la deuxième Marche des fiertés LGBT, organisée par cette association. Cette manifestation a cependant été autorisée en dehors du centre piétonnier de la ville, ainsi que dans ce centre mais sans véhicules motorisés. Toutefois, d'autres manifestations dont celle de la Saint-Nicolas, ont pu se tenir dans le centre piétonnier de la ville avec des véhicules motorisés.
Or, la haute autorité estime que la différence de traitement de ces deux manifestations, doit être regardée comme une rupture d'égalité ainsi qu'une discrimination injustifiée à raison de l'orientation sexuelle. Ainsi, le Collège de la haute autorité décide conformément à l'article 13 de la loi n° 2004-1486, de présenter des observations dans l'instance en cours devant la Cour administrative d'appel de N. |
Documents numériques (1)
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