Document public
| Titre : | Arrêt relatif au rejet d'une action en diffamation intentée par des policiers contre un particulier pour une publication mise en ligne sur Facebook : Toth et Crișan c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 45430/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Les requérants, Zoltán-Ovidiu Toth et Alin Crișan, sont deux ressortissants roumains nés respectivement en 1982 et 1974 et résidant à Oradea (Roumanie). Tous deux sont des agents de police locale (Poliţia Locală Oradea).
L’affaire concerne la publication d’un texte et d’une photo des requérants par un membre de la communauté locale, C.T., sur le groupe Facebook public « Oradea est à nous » (Oradea suntem noi) en avril 2016, après que les policiers eurent infligé à C.T. et à sa mère une amende pour ne pas avoir déposé au bon endroit un sac poubelle contenant des ordures ménagères. Les requérants assignèrent C.T. en justice à raison du contenu de cette publication, des informations qui y avaient été divulguées et de la réaction du public qu’elle avait suscitée. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention, les requérants soutiennent que, lorsqu’elles ont rejeté l’action en justice, les juridictions roumaines n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu et n’ont pas protégé de manière adéquate leur droit au respect de leur vie privée et de leur réputation. La Cour conclut à la non-violation de l'article 8 de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Technologies du numérique |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/?i=001-241975 |
