Document public
| Titre : | Arrêt relatif au placement et au maintien en détention provisoire du requérant dans le cadre d'une procédure pénale qui s'est achevée par son acquittement : Gomes Costa c. Portugal |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 34916/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Portugal [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Droit à un procès équitable |
| Résumé : |
Le requérant est un ressortissant portugais né en 1972. Il réside au Portugal.
L’affaire concerne le placement et le maintien en détention provisoire du requérant – pendant huit mois et 21 jours – dans le cadre d’une procédure pénale ouverte contre lui pour des allégations de viol, ayant abouti à son acquittement. Elle concerne aussi le refus des autorités internes de lui octroyer une indemnité pour les préjudices qu’il dit avoir subis en conséquence de sa détention provisoire. Invoquant l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant allègue avoir été placé et maintenu en détention provisoire malgré l’absence de motifs pertinents et suffisants. Il se plaint également de ne pas avoir obtenu réparation pour l’irrégularité alléguée de sa détention. Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne, il estime avoir subi une atteinte à sa présomption d’innocence. La Cour conclut à la non-violation de l'article 5 § 3 et de l'article 6 § 2 de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/?i=001-241974 |
