Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-027 du 13 février 2025 relatif à une contestation de saisie à tiers détenteur |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-027 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection universelle maladie (Puma) [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement de santé |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) dont la réclamante a fait l’objet le 4 janvier 2022.
La réclamante s’est vu opposer un refus de prise en charge, par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), des soins liés à la naissance et l’hospitalisation de son dernier enfant, né le 27 août 2018, alors qu’elle était bénéficiaire de la protection universelle maladie(PUMA) pour la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2019. Le refus de prise en charge par la CPAM était motivé par l’absence d’enregistrement par l’hôpital de la PUMA de la réclamante et l’absence de transmission par l’hôpital dans le délai d’un an prévu à l’article L. 162-25 du code de la sécurité sociale de la facture afférente aux soins hospitaliers. Les services du Défenseur des droits ont rappelé au centre hospitalier universitaire (CHU) et à la CPAM que c’est en l’absence de toute responsabilité de Madame X à l’origine de ces dysfonctionnements que la trésorerie de l’hôpital a fait notifier une SATD pour le montant total des soins et qu’un échéancier a été mis en place. Le service contentieux du CHU a obtenu l’accord de la CPAM pour une levée de forclusion concernant les frais de séjour de l’enfant et la prise en charge desdits frais. À la suite de l’intervention du Défenseur des droits, les démarches de régularisation ont abouti au remboursement intégral de la réclamante. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
