Document public
| Titre : | Décision 2025-028 du 19 février 2025 relative au harcèlement moral discriminatoire et au harcèlement sexuel subi par un agent public |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2025-028 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
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| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un agent concernant le harcèlement moral discriminatoire qu’il estime subir de la part d’un de ses collègues en raison de son handicap. Par ailleurs, il se plaint d’avoir fait l’objet de propos répétés à connotation sexuelle qui ont porté atteinte à sa dignité. L’intéressé considère que son administration n’a pas pris les mesures appropriées pour faire cesser cette situation.
À l’issue de l’instruction menée auprès de l’employeur public, la Défenseure des droits a constaté que : - Le réclamant a été victime d’agissements répétés liés à son handicap de la part de son collègue qui ont eu pour effet de porter atteinte à sa dignité ou, à tout le moins, de créer un environnement humiliant et hostile à son égard ; - Le réclamant a subi un harcèlement moral discriminatoire à raison de son handicap et a fait également l’objet de propos à connotation sexuelle de la part de son collègue, constituant un harcèlement sexuel. Dès lors, La Défenseure des droits a conclu que le réclamant a subi un harcèlement moral discriminatoire à raison de son handicap et a fait également l’objet de propos à connotation sexuelle de la part de son collègue, constituant un harcèlement sexuel. - L’aménagement du poste de travail du réclamant, s’agissant en particulier de ses besoins d’accompagnement par une auxiliaire de vie professionnelle (AVP), n’était pas totalement effectif, ce qui a eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de compromettre son avenir professionnel. Ainsi, Défenseure des droits a conclu que le réclamant a subi une discrimination en raison de son handicap. Par ailleurs, la Défenseure des droits a constaté que : - l’employeur n’a pas mis en place les mesures appropriées de prévention en vue d’intégrer le réclamant dans l’équipe ; - l’employeur a ouvert tardivement une enquête administrative malgré les signalements répétés depuis plus d’un an ; - deux anciennes auxiliaires de vie professionnelle (AVP) du réclamant ayant été témoins de propos dévalorisants à son égard n’ont pas été auditionnées dans le cadre de l’enquête administrative ; - les enquêteurs n’ont pas demandé des précisions sur la teneur des propos dévalorisants que certains agents auditionnés ont relaté comme ayant été tenus par l’agent mis en cause à l’égard du réclamant ; - le signalement effectué par une collègue du réclamant auprès d’une supérieure hiérarchique n’est pas remonté à l’employeur ; - À la suite de l’enquête administrative, l’employeur a proposé au réclamant une mesure visant à l’éloigner de l’établissement où il travaillait. Dès lors, la Défenseure des droits a conclu que l’employeur public a manqué à son obligation de santé et de sécurité et que ce manquement a aggravé la discrimination subie par le réclamant. En conséquence la Défenseure des droits a formé plusieurs recommandations individuelles ainsi que générale. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité;Emploi |
| Cite : |
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