Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2025-026 du 14 janvier 2025 relatif à une facturation litigieuse émise par un établissement public de santé à l’encontre d’un patient atteint d’une affection longue durée et bénéficiant d’un accord de prise en charge à 100% |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/01/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-026 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Tarification [Mots-clés] Contestation [Mots-clés] Remboursement |
| Mots-clés: | Affection de longue durée (ALD) |
| Texte : |
Monsieur X, atteint d’une affection de longue durée (ALD) et bénéficiant d’un protocole de prise en charge à 100% à ce titre rencontrait des difficultés pour obtenir la réédition des factures litigieuses des frais de séjour auprès de l’hôpital Z, appartenant à l’établissement public de santé Y. Malgré ses démarches pour obtenir une réédition des factures litigieuses, sa demande n’a pas été satisfaite. Par conséquent, une saisie administrative a été effectuée pour couvrir sa dette, sans qu’il ne puisse être remboursé par son organisme d’assurance maladie. Monsieur X a d’abord contacté un délégué du Défenseur des droits qui a adressé de multiples demandes amiables aux services de l’hôpital Z concernés. Ces demandes sont toutefois restées sans réponse. C’est pourquoi, la réclamation de monsieur X a été transmise au siège du Défenseur des droits pour instruction.
Le Défenseur des droits a pris attache auprès de la direction générale de l’établissement public de santé Y qui a finalement instruit le dossier de monsieur X et a reconnu que la facturation émise à son encontre était contestable. En effet, le patient avait adressé à l’hôpital Z l’accord de prise en charge à 100% de son organisme d’assurance maladie, dans le cadre d’un protocole de soins ALD. Cet accord avait été envoyé à une adresse courriel générique qui n’était plus valide. L’établissement public de santé Y a reconnu que cette erreur d’adressage ne pouvait être imputée au patient et qu’elle était due à un problème de coordination en interne. L’établissement public de santé Y a procédé au remboursement des frais de séjour payés par Monsieur X, à hauteur de 3 543,00 €. L’intervention du Défenseur des droits a permis à monsieur X d’obtenir remboursement de la facture litigieuse. De plus, l’établissement public de santé Y a informé le Défenseur des droits être engagé depuis quelques mois dans une démarche volontariste de clarification et de simplification des démarches patient pour le règlement et la contestation de la facturation de façon à améliorer la réponse apportée aux usagers. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
