Document public
| Titre : | Rappel à la loi RAL-2025-006 du 14 février 2025 relatif aux délais de conservation des dossier médicaux en établissement de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Rappels à la loi |
| Année de publication : | 14/02/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2025-006 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Dossier médical [Mots-clés] Droit à l'information |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par monsieur X concernant ses difficultés pour obtenir la communication de son dossier médical constitué auprès d’une clinique Y, définitivement fermé. La clinique Y a été reprise, avec ses archives par la clinique Z. Il s’agissait du dossier médical correspondant au jour de la naissance de monsieur X, en 1999.
Les services du Défenseur des droits ont demandé des explications à la direction de la clinique Z qui a indiqué que malgré les efforts fournis par ses services, elle n’a pas été en mesure d’accéder favorablement à la demande de monsieur X, son dossier étant introuvable auprès de son hébergeur de données. Estimant que le défaut de conservation du dossier médical de monsieur X portait atteinte à son droit d’accès aux informations relatives à sa santé, le Défenseur des droits a procédé à un rappel des dispositions juridiques applicables en matière de conservation des dossiers médicaux. Le Défenseur des droits a notamment rappelé à la clinique Z que l’obligation de conservation de données de santé des patients pèse sur les seuls établissements de santé, même en cas d’externalisation auprès d’hébergeurs de données et que l’alinéa 3 de l’article R.1112-7 du code de la santé publique (CSP) précise que lorsque la durée de conservation d’un dossier médical d’un patient mineur s’achève avant ses vingt-huit ans, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date. Le Défenseur des droits a précisé que conformément à une jurisprudence constante, les dispositions de l’article R.1112-7 du CSP s’appliquaient aux situations juridiques en cours. Ainsi, le dossier médical de monsieur X aurait dû être conservé jusqu’à son vingt-huitième anniversaire, soit jusqu’en 2027. Plus généralement, le Défenseur des droits observe que s’il n’existe pas de dispositions spécifiques obligeant un établissement de santé à conserver les archives médicales d’un autre établissement de santé lors d’une reprise, les obligations de conservation et d’accessibilité des dossiers médicaux demeurent. A ce titre, l’établissement de santé repreneur doit respecter les règles de conservation et d’accès aux dossiers médicaux des patients conformément à la législation en vigueur. Le Défenseur des droits a ainsi invité la direction de la clinique Z à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir à l’avenir le respect du droit d’accès des patients à leur dossier médical ainsi qu’à prévenir tout manquement de la clinique Z à l’obligation légale de conservation des dossiers médicaux de ses patients. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
